fiscal obligation

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• FISCAL (DROIT) — Technique libérale de financement des dépenses publiques, l’impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu’il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa… …   Encyclopédie Universelle

• obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

• Obligation alimentaire — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

• Résident fiscal — Pour les articles homonymes, voir Résidence. Sommaire 1 Les personnes physiques 1.1 Détermination de l obligation fiscale …   Wikipédia en Français

• Résident fiscal en France — Pour les articles homonymes, voir Résidence. Sommaire 1 Les personnes physiques 1.1 Détermination de l obligation fiscale …   Wikipédia en Français

• Avis de vérification en droit fiscal français — En droit fiscal français, l avis de vérification est un document écrit qui donne au contribuable les informations précises sur la nature et l objet d un contrôle. Il est le préalable à toute vérification de comptabilité ou examen contradictoire… …   Wikipédia en Français

• Vested Benefit Obligation - VBO — The actuarial present value of pension plan benefits belonging to employees of an organization. The vested benefit obligation (VBO) is one measure of a pension fund s liability. The VBO only considers benefits that have vested in an employee, as… …   Investment dictionary

• Exercice fiscal — L exercice fiscal, année fiscale ou encore exercice comptable est une période de temps délimitée au cours de laquelle une entreprise enregistre tous les faits économiques qui concourent à l élaboration de sa comptabilité. Sommaire 1 Enjeux de l… …   Wikipédia en Français

• Ottoman System in the Balkans — By the early sixteenth century most of the Balkan Peninsula’s Christians were submerged within the Ottomans’ Islamic theocratic society. In traditional Islamic civilization, no separation existed between religious and secular matters, and… …   Wikipedia

• Pension alimentaire — Obligation alimentaire Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

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